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Document 62017CN0722
Case C-722/17: Request for a preliminary ruling from the Bezirksgericht Villach (Austria) lodged on 27 December 2017 — Norbert Reitbauer and Others v Enrico Casamassima
Affaire C-722/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Villach (Autriche) le 27 novembre 2017 — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima
Affaire C-722/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Villach (Autriche) le 27 novembre 2017 — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima
JO C 268 du 30.7.2018, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-722/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Villach (Autriche) le 27 novembre 2017 — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Villach (Autriche) le 27 novembre 2017 — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima
(Affaire C-722/17)
2018/C 268/21Langue de procédure: l'allemandJuridiction de renvoi
Bezirksgericht Villach
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Norbert Reitbauer, Dolinschek GmbH, B.T.S. Trendfloor Raumausstattungs-GmbH, Elektrounternehmen K. Maschke GmbH, Klaus Egger et Architekt DI Klaus Egger Ziviltechniker GmbH
Partie défenderesse: Enrico Casamassima
Questions préjudicielles
1) |
Question 1 L’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I bis) ( 1 ) doit-il être interprété en ce sens que l’action en contestation de l’état de répartition, qui est prévue à l’article 232 du code autrichien des procédures d’exécution en cas de désaccord sur la distribution du produit de l’adjudication judiciaire, relève du champ d’application de cette disposition, et ce également lorsque l’action d’un créancier titulaire d’une sûreté réelle contre un autre créancier titulaire d’une sûreté réelle
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2) |
Question 2 (si la première question devait recevoir une réponse négative) L’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que l’action en contestation de l’état de répartition, qui est prévue à l’article 232 du code autrichien des procédures d’exécution en cas de désaccord sur la distribution du produit de l’adjudication judiciaire, relève du champ d’application de cette disposition, et ce également lorsque l’action d’un créancier titulaire d’une sûreté réelle contre un autre créancier titulaire d’une sûreté réelle
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( 1 ) JO 2012, L 351, p. 1.