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Document 62017CN0694
Case C-694/17: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) lodged on 11 December 2017 — Pillar Securitisation Sàrl v Hildur Arnadottir
Affaire C-694/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 11 décembre 2017 — Pillar Securitisation Sàrl / Hildur Arnadottir
Affaire C-694/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 11 décembre 2017 — Pillar Securitisation Sàrl / Hildur Arnadottir
JO C 63 du 19.2.2018, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 11 décembre 2017 — Pillar Securitisation Sàrl / Hildur Arnadottir
(Affaire C-694/17)
(2018/C 063/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pillar Securitisation Sàrl
Partie défenderesse: Hildur Arnadottir
Question préjudicielle
Dans le cadre d’un contrat de crédit qui, au vu du montant total du crédit, ne tombe pas dans le champ d’application de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), une personne peut-elle être considérée comme «consommateur» au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en l’absence de disposition nationale appliquant les dispositions de ladite directive à des domaines ne relevant pas de son champ d’application, au motif que le contrat a été conclu pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle?