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Document 62017CN0647

    Affaire C-647/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 20 novembre 2017 — Skatteverket / Srf konsulterna AB

    JO C 52 du 12.2.2018, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.2.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 52/19


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 20 novembre 2017 — Skatteverket / Srf konsulterna AB

    (Affaire C-647/17)

    (2018/C 052/27)

    Langue de procédure: le suédois

    Juridiction de renvoi

    Högsta förvaltningsdomstolen

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Skatteverket

    Partie défenderesse: Srf konsulterna AB

    Questions préjudicielles

    La notion d’«accès à une manifestation» de l’article 53 de la directive TVA (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également une prestation de service consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls assujettis et qui suppose une inscription et un paiement préalables?


    (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


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