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Document 62017CN0646
Case C-646/17: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Brindisi (Italy) lodged on 17 November 2017 — Criminal proceedings against Gianluca Moro
Affaire C-646/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Brindisi (Italie) le 17 novembre 2017 — procédure pénale contre Gianluca Moro
Affaire C-646/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Brindisi (Italie) le 17 novembre 2017 — procédure pénale contre Gianluca Moro
JO C 52 du 12.2.2018, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Brindisi (Italie) le 17 novembre 2017 — procédure pénale contre Gianluca Moro
(Affaire C-646/17)
(2018/C 052/26)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Brindisi
Personne poursuivie dans la procédure au principal
Gianluca Moro
Question préjudicielle
1) |
Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 1, sous c), et l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1), ainsi que l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions de procédure pénale d’un État membre en vertu desquelles les droits de la défense subséquents à la modification de l’accusation sont garantis de manière différente en qualité et en quantité selon que la modification touche aux éléments de fait sur lesquels se fonde l’accusation ou à la qualification juridique énoncée par celle-ci, la personne poursuivie n’étant, en particulier, autorisée à demander une procédure aménagée fondée sur un système de récompense, à savoir la procédure négociée (négociation de peine), que dans le premier cas? |