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Document 62017CN0496
Case C-496/17: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 17 August 2017 — Deutsche Post AG v Hauptzollamt Köln
Affaire C-496/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 août 2017 — Deutsche Post AG/Hauptzollamt Köln
Affaire C-496/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 août 2017 — Deutsche Post AG/Hauptzollamt Köln
JO C 347 du 16.10.2017, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 août 2017 — Deutsche Post AG/Hauptzollamt Köln
(Affaire C-496/17)
(2017/C 347/25)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Post AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln
Question préjudicielle
1) |
L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (1) de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les autorités douanières à exiger du demandeur qu’il leur communique, en ce qui concerne les membres de son conseil de surveillance et ses salariés exerçant les fonctions de directeurs généraux, chefs de département, gestionnaire des services de comptabilité, responsable des affaires douanières, ainsi que les personnes responsables de la gestion des questions douanières et celles chargées de leur traitement, les numéros d’identification fiscale attribués par le Bundeszentralamt für Steuern (Office fédéral des impôts) aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, ainsi que les centres des impôts compétents pour l’établissement de l’impôt sur le revenu? |