30.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/4

1)

annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le point 3 de son dispositif a rejeté en partie la demande d’indemnisation de Guardian Europe fondée sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE;

2)

conclure qu’elle peut elle-même statuer sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation de la requérante et, en conséquence

3)

le cas échéant, à titre subsidiaire par rapport à chacun des montants réclamés au point 2, sous a) à d), renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le bien-fondé du recours; et

4)

condamner les défenderesses aux dépens du présent pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

1)

Dans son arrêt, le Tribunal a violé l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et a méconnu la notion d’«entreprise» en droit de l’Union en concluant que Guardian Europe n’avait subi aucun manque à gagner consécutif à la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal dans l’affaire T-82/08, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl/Commission;

2)

Dans son arrêt, le Tribunal a violé l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, a méconnu la notion d’«entreprise» en droit de l’Union et est parvenu à des conclusions matériellement inexactes, cette inexactitude ressortant des documents présentés au Tribunal, lorsqu’il a considéré que Guardian Europe n’a supporté que 82 % du préjudice afférent aux frais de garantie bancaire payables durant la période de retard déraisonnable du Tribunal dans l’affaire T-82/08, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl/Commission;

3)

Dans son arrêt, le Tribunal a violé l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE en concluant que Guardian Europe n’avait pas subi de préjudice immatériel consécutif à la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire T-82/08, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl/Commission;

4)

Dans son arrêt, le Tribunal a violé l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et a méconnu la notion d’«entreprise» en droit de l’Union en jugeant que la violation du principe d’égalité de traitement, dans la décision no C(2007) 591 final (1) — Verre plat et l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-82/08, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl/Commission, n’a pas entraîné de manque à gagner pour Guardian Europe;

5)

Dans son arrêt, le Tribunal a violé l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE en jugeant que la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision de la Commission no C(2007) 5791 final — Verre plat et l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-82/08, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl/Commission n’a pas causé de préjudice immatériel à Guardian Europe; et

6)

Dans son arrêt, le Tribunal a violé l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE en considérant que seul un arrêt rendu par une juridiction statuant en dernier ressort (et donc pas par le Tribunal) est susceptible d’engager une responsabilité en dommages et intérêts en raison d’une violation du droit de l’Union.