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Document 62017CN0209
Case C-209/17 P: Appeal brought on 21 April 2017 by NG against the order of the General Court (First Chamber, Extended Composition) delivered on 28 February 2017 in Case T-193/16: NG v European Council
Affaire C-209/17 P: Pourvoi formé le 21 avril 2017 par NG contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) rendue le 28 février 2017 dans l’affaire T-193/16, NG/Conseil européen
Affaire C-209/17 P: Pourvoi formé le 21 avril 2017 par NG contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) rendue le 28 février 2017 dans l’affaire T-193/16, NG/Conseil européen
JO C 231 du 17.7.2017, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 231/13 |
Pourvoi formé le 21 avril 2017 par NG contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) rendue le 28 février 2017 dans l’affaire T-193/16, NG/Conseil européen
(Affaire C-209/17 P)
(2017/C 231/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NG (représentants: P. O’Shea, BL, I. Whelan, BL, B. Burns, Solicitor)
Autre partie à la procédure: Conseil européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler dans son intégralité l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 par laquelle le Tribunal a conclu au rejet du recours pour incompétence du Tribunal pour en connaître; |
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statuer définitivement sur l’objet du présent pourvoi, considérer que le Tribunal a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent et condamner la partie défenderesse dans l’affaire T-193/16 aux dépens de la requérante devant le Tribunal et dans le cadre du présent pourvoi; |
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renvoyer les questions soulevées dans la présente procédure au Tribunal pour qu’il statue en précisant qu’il est tenu de se déclarer compétent. |
Moyens et principaux arguments
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1) |
Défaut de motivation |
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2) |
Défaut d’examen adéquat de la question de savoir si l’accord litigieux était en réalité une décision de la partie défenderesse |
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3) |
Méconnaissance de questions de fait pertinentes |
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4) |
Défaut d’examen des éléments de preuve du dossier |
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5) |
Défaut d’examen complet et d’appréciation de questions importantes |
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6) |
Absence de demandes de renseignements pertinentes supplémentaires |
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7) |
Prise de décision sans disposer d’informations suffisantes |
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8) |
Méconnaissance des principes établis par la Cour dans l’affaire C-294/83 |