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Document 62017CN0131
Case C-131/17: Request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação do Porto (Portugal) lodged on 13 March 2017 — Hélder José Cunha Martins v Fundo de Garantia Automóvel
Affaire C-131/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 13 mars 2017 — Hélder José Cunha Martins/Fundo de Garantia Automóvel
Affaire C-131/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 13 mars 2017 — Hélder José Cunha Martins/Fundo de Garantia Automóvel
JO C 168 du 29.5.2017, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 13 mars 2017 — Hélder José Cunha Martins/Fundo de Garantia Automóvel
(Affaire C-131/17)
(2017/C 168/32)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hélder José Cunha Martins [alors le défendeur à l’exécution]
Partie défenderesse: Fundo de Garantia Automóvel [alors le demandeur à l’exécution]
Questions préjudicielles
1) |
La condamnation à titre solidaire d’une partie par une juridiction supérieure, en instance d’appel, dans le cadre d’une action en responsabilité civile née d’un accident de la circulation, sans que cette partie ait pu bénéficier du principe de l’immédiateté et sans qu’elle ait pu invoquer tous les moyens de défense, doit-elle être considérée comme ayant été jugée de façon juste et équitable, conformément aux dispositions de l’article 47 de la Charte? |
2) |
La saisie exécutoire de biens sans qu’une action récursoire ait été préalablement engagée est-elle contraire aux dispositions de l’article 47 de la Charte? |