10.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/3

1)

Aux fins de la détermination du montant d’un contrat de prêt, une formulation telle celle figurant aux points I/1. et II/1. du contrat litigieux qui indique le montant déterminé de 64 731 CHF comme ayant valeur indicative tout en faisant figurer le montant maximum de 8 280 000 HUF comme demande de financement et qui lie la détermination du montant du prêt à une déclaration juridique de la partie qui conclut le contrat avec le consommateur ainsi qu’aux données inscrites dans ses livres, satisfait-elle aux exigences d’une rédaction claire et compréhensible visées aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE (1)?

2)

Dans l’hypothèse où la détermination réalisée aux points I/1. et II/1. du contrat ne constitue pas une rédaction claire et compréhensible, de sorte qu’il est possible d’apprécier le caractère abusif de ces clauses — et si leur caractère abusif était alors retenu, l’invalidité de l’intégralité du contrat peut-elle être constatée, étant donné qu’en droit national, l’indétermination de l’objet du contrat est sanctionnée par l’invalidité de l’intégralité du contrat?

3)

Dans l’hypothèse où la validité du contrat pourrait être déclarée, le montant pourrait-il être déterminé de la manière la plus favorable au consommateur?