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Document 62017CN0101
Case C-101/17 P: Appeal brought on 23 February 2017 by Verus Eood against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 7 July 2016 in Case T-82/14, Copernicus-Trademarks v European Union Intellectual Property Office (EUIPO)
Affaire C-101/17 P: Pourvoi formé le 23 février 2017 par Verus Eood contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14, Copernicus-Trademarks/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-101/17 P: Pourvoi formé le 23 février 2017 par Verus Eood contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14, Copernicus-Trademarks/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
JO C 195 du 19.6.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/10 |
Pourvoi formé le 23 février 2017 par Verus Eood contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14, Copernicus-Trademarks/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-101/17 P)
(2017/C 195/15)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Verus Eood (représentant: C. Pfitzer, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Maquet
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-82/14 dans sa totalité; à titre subsidiaire: annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-82/14 et renvoyer l’affaire à l’instance précédente en raison d’une distorsion des faits sur lesquels celui-ci repose. |
— |
condamner la défenderesse aux dépens afférents à toutes les instances. |
Moyens et principaux arguments
La requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi:
1) |
Violation du règlement no 207/2009 du 26 février 2009 (1), notamment de l’article 52 du règlement sur la marque de l’Union (règlement sur la marque communautaire) |
2) |
Violation du règlement no 207/2009 du 26 février 2009, notamment de l’article 75 du règlement sur la marque de l’Union (règlement sur la marque communautaire) |
3) |
Violation du règlement no 207/2009 du 26 février 2009, notamment de l’article 76 du règlement sur la marque de l’Union (règlement sur la marque communautaire) |
4) |
Violation de la jurisprudence de la Cour sur la «marque déposée de mauvaise foi» |
5) |
Violation du «catalogue des droits fondamentaux» de la Cour de justice de l’Union européenne |
6) |
Violation du droit international, notamment de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle |
7) |
Violation du droit international, notamment de l’accord ADPIC (accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) |
8) |
Violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne |
9) |
Violation de l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne |
10) |
Violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne |
11) |
Violation de l’article 17 de la «déclaration universelle des droits de l’homme de 1948» |
12) |
Violation de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des protocoles additionnels y afférents, notamment de l’article 1 du protocole no 1 |
13) |
Violation de l’article 6 de la CEDH — Droit à un procès équitable, notamment au regard de constatations de fait falsifiées, non conformes à la vérité, de suppositions, fausses accusations, dénigrements, calomnies et diffamations |
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).