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Document 62017CA0683

    Affaire C-683/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça - Portugal) – Cofemel – Sociedade de Vestuário SA/G-Star Raw CV [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d’ «œuvre» – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements]

    JO C 383 du 11.11.2019, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.11.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 383/12


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça - Portugal) – Cofemel – Sociedade de Vestuário SA/G-Star Raw CV

    (Affaire C-683/17) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 2, sous a) - Notion d’ «œuvre» - Protection des œuvres par le droit d’auteur - Conditions - Articulation avec la protection des dessins et modèles - Directive 98/71/CE - Règlement (CE) no 6/2002 - Modèles de vêtements)

    (2019/C 383/10)

    Langue de procédure: le portugais

    Juridiction de renvoi

    Supremo Tribunal de Justiça

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Cofemel – Sociedade de Vestuário SA

    Partie défenderesse: G-Star Raw CV

    Dispositif

    L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale confère une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles tels que les modèles de vêtements en cause au principal, au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique.


    (1)  JO C 52 du 12.2.2018


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