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Document 62017CA0660
Case C-660/17 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 June 2019 — RF v Commission (Appeal — Action for annulment — Application submitted by fax — Original of the application lodged out of time with the Registry of the General Court — Delay in the delivery of mail — Definition of ‘force majeure or unforeseeable circumstances’)
Affaire C-660/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Envoi de la requête par télécopieur — Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal — Retard dans l’acheminement du courrier — Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)
Affaire C-660/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Envoi de la requête par télécopieur — Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal — Retard dans l’acheminement du courrier — Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)
JO C 270 du 12.8.2019, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne
(Affaire C-660/17 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Envoi de la requête par télécopieur - Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal - Retard dans l’acheminement du courrier - Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)
(2019/C 270/07)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: RF (représentant: K. Komar-Komarowski, radca prawny)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, G. Meessen et I. Rogalski, agents)
Dispositif
1) |
La demande d’admission de nouvelles preuves est rejetée. |
2) |
Le pourvoi est rejeté. |
3) |
RF est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |