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Document 62017CA0660

Affaire C-660/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Envoi de la requête par télécopieur — Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal — Retard dans l’acheminement du courrier — Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)

JO C 270 du 12.8.2019, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne

(Affaire C-660/17 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Envoi de la requête par télécopieur - Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal - Retard dans l’acheminement du courrier - Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)

(2019/C 270/07)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: RF (représentant: K. Komar-Komarowski, radca prawny)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, G. Meessen et I. Rogalski, agents)

Dispositif

1)

La demande d’admission de nouvelles preuves est rejetée.

2)

Le pourvoi est rejeté.

3)

RF est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 190 du 4.6.2018


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