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Document 62017CA0653

    Affaire C-653/17 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2019 — VM Vermögens-Management GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), DAT Vermögensmanagement GmbH [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Règlement (UE) 2015/2424 — Procédure de nullité — Marque verbale Vermögensmanufaktur — Déclaration de nullité — Droit à un procès équitable — Examen d’office des faits — Rétroactivité — Compétence du Tribunal — Motivation des arrêts]

    JO C 255 du 29.7.2019, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 255/5


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2019 — VM Vermögens-Management GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), DAT Vermögensmanagement GmbH

    (Affaire C-653/17 P) (1)

    (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Règlement (UE) 2015/2424 - Procédure de nullité - Marque verbale Vermögensmanufaktur - Déclaration de nullité - Droit à un procès équitable - Examen d’office des faits - Rétroactivité - Compétence du Tribunal - Motivation des arrêts)

    (2019/C 255/06)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: VM Vermögens-Management GmbH (représentants: T. Dolde et P. Homann, Rechtsanwälte)

    Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Hanne, agent), DAT Vermögensmanagement GmbH

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    VM Vermögens-Management GmbH supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


    (1)  JO C 94 du 12.3.2018


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