Case C-530/17 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 December 2018 — Mykola Yanovych Azarov v Council of the European Union (Appeal — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds and economic resources — List of persons, entities and bodies covered by the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the appellant’s name — Decision by an authority of a third State — Council’s obligation to verify that that decision was taken in accordance with the rights of the defence and the right to effective judicial protection)

Affaire C-530/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 — Mykola Yanovych Azarov / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel de fonds et de ressources économiques — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Décision d’une autorité d’un État tiers — Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

Affaire C-530/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 — Mykola Yanovych Azarov / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel de fonds et de ressources économiques — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Décision d’une autorité d’un État tiers — Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

JO C 65 du 18.2.2019, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)