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Document 62017CA0502
Case C-502/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 November 2018 (request for a preliminary ruling from the Vestre Landsret — Denmark) — C&D Foods Acquisition ApS v Skatteministeriet (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Proposed sale of shares in a sub-subsidiary — Expenditure associated with the provision of services acquired for the purposes of that sale — Sale not carried out — Request for a deduction of input tax — Scope of VAT)
Affaire C-502/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Projet de cession d’actions d’une sous-filiale — Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession — Cession non réalisée — Demande de déduction de la taxe payée en amont — Champ d’application de la TVA)
Affaire C-502/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Projet de cession d’actions d’une sous-filiale — Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession — Cession non réalisée — Demande de déduction de la taxe payée en amont — Champ d’application de la TVA)
JO C 16 du 14.1.2019, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/23 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet
(Affaire C-502/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Projet de cession d’actions d’une sous-filiale - Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession - Cession non réalisée - Demande de déduction de la taxe payée en amont - Champ d’application de la TVA))
(2019/C 16/28)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C&D Foods Acquisition ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
Les articles 2, 9 ainsi que 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de cession d’actions envisagée, mais non réalisée, telle que celle en cause au principal, qui ne trouve pas sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de la société concernée ou qui ne constitue pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité économique ne relève pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.