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Document 62017CA0181

    Affaire C-181/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Politique des transports — Règlement (CE) no 1071/2009 — Transporteur par route — Autorisation de transport public — Conditions d’octroi — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Article 5, sous b) — Nombre de véhicules nécessaire — Réglementation nationale — Conditions d’octroi plus contraignantes — Nombre de véhicules minimum plus élevé)

    JO C 123 du 9.4.2018, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 123/6


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne

    (Affaire C-181/17) (1)

    ((Manquement d’État - Politique des transports - Règlement (CE) no 1071/2009 - Transporteur par route - Autorisation de transport public - Conditions d’octroi - Article 3, paragraphes 1 et 2 - Article 5, sous b) - Nombre de véhicules nécessaire - Réglementation nationale - Conditions d’octroi plus contraignantes - Nombre de véhicules minimum plus élevé))

    (2018/C 123/08)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Rius, agents)

    Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: V. Ester Casas, agent)

    Dispositif

    1)

    En exigeant des entreprises qu’elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

    2)

    Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 195 du 19.06.2017


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