Judgment of the General Court (Single Judge) of 13 December 2018.#Danuta Kakol v European Commission.#Staff case — Officials — Recruitment — Notice of competition — Open competition — Non-admission of a candidate to take part in the tests of the assessment centre — Non-recognition of qualifications or diplomas — Admission to a previous competition — Conditions for similar competitions — Concordance rule between the request and the complaint — Res judicata — Non-compliance with the prior administrative procedure — Measure adversely affecting the applicant within the meaning of Article 91 of the Staff Regulations — Competence of the authority which adopted the measure — Claim for damages.#Cases T-641/16 RENV and T-137/17.

Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.
Danuta Kakol contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité.
Affaires T-641/16 RENV et T-137/17.

Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.
Danuta Kakol contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité.
Affaires T-641/16 RENV et T-137/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:958