Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 15 June 2022.#Vasile Dumitrescu and Guido Schwarz v European Commission.#Civil service – Officials – 2014 reform of the Staff Regulations – Reimbursement of annual travel expenses – Place of origin located in a third country – Flat-rate payment calculated on the basis of the distance separating the place of employment from the capital of the Member State of which the official is a national.#Case T-531/16.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022.
Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité.
Affaire T-531/16.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juin 2022.
Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité.
Affaire T-531/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:362