Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 22 November 2018.#Suzanne Saleh Thabet and Others v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Egypt — Freezing of funds — Objectives — Criteria for inclusion of persons targeted — Renewal of the applicants’ designation on the list of persons targeted — Factual basis — Plea of illegality — Legal basis — Proportionality — Right to a fair trial — Presumption of innocence — Principle of good administration — Error of law — Manifest error of assessment — Right to property — Rights of defence — Right to effective judicial protection.#Cases T-274/16 and T-275/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018.
Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaires T-274/16 et T-275/16.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018.
Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaires T-274/16 et T-275/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:826