Judgment of the General Court (Second Chamber) of 15 October 2018.#Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters and Others v European Commission.#State aid — Aid scheme relating to the subsidised acquisition or free granting of nature land — Decision declaring the aid compatible with the internal market at the end of the preliminary examination stage — No formal investigation procedure — Locus standi — Notion of interested party — Admissibility — Infringement of procedural rights — Serious difficulties — Substantial effect on the competitive position of the competing undertakings.#Case T-79/16.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018.
Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes.
Affaire T-79/16.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018.
Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes.
Affaire T-79/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:680