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Document 62016TB0883
Case T-883/16 R: Order of the President of the General Court of 21 July 2017 — Poland v Commission (Application for interim measures — Internal market in natural gas — Directive 2009/73/EC — Application by the Bundesnetzagentur for review of the exemption of the OPAL pipeline from the EU requirements for its operation — Commission decision amending the exemption from the EU requirements — Application for a stay of execution of a measure — Lack of any urgency)
Affaire T-883/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Pologne/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-883/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Pologne/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/34 |
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Pologne/Commission
(Affaire T-883/16 R)
((«Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 293/41)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et K. Rudzińska, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Krasuckaitė, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
L’ordonnance du 23 décembre 2016, Pologne/Commission (T-883/16 R), est rapportée. |
3) |
Les dépens sont réservés. |