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Document 62016TB0582
Case T-582/16: Order of the General Court of 22 June 2017 — Vankerckhoven-Kahmann v Commission (Civil service — Officials — Career reconstruction — Refusal to promote — Inter-institutional transfer — Classification in grade — Request within the meaning of Article 90(1) of the Staff Regulations — Reasonable period — Inadmissible)
Affaire T-582/16: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2017 — Vankerckhoven-Kahmann/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière — Refus de promotion — Transfert interinstitutionnel — Classement en grade — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Délai raisonnable — Irrecevabilité»)
Affaire T-582/16: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2017 — Vankerckhoven-Kahmann/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière — Refus de promotion — Transfert interinstitutionnel — Classement en grade — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Délai raisonnable — Irrecevabilité»)
JO C 269 du 14.8.2017, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/22 |
Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2017 — Vankerckhoven-Kahmann/Commission
(Affaire T-582/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Reconstitution de carrière - Refus de promotion - Transfert interinstitutionnel - Classement en grade - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Délai raisonnable - Irrecevabilité»))
(2017/C 269/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Monique Vankerckhoven-Kahmann (Enghien, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 17 avril 2015 portant refus de réviser le grade de la requérante lors de son transfert et, d’autre part, de la décision de la Commission du 9 novembre 2015 portant rejet de sa réclamation déposée le 17 juillet 2015.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Mme Monique Vankerckhoven-Kahmann supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-11/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).