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Document 62016TB0366
Case T-366/16: Order of the General Court of 27 September 2017 — Gaki v Europol (Action for annulment and damages — Failure to comply with procedural requirements — Applications seeking an injunction — Manifest inadmissibility — Manifest lack of jurisdiction — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-366/16: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2017 — Gaki/Europol («Recours en annulation et en indemnité — Méconnaissance des exigences de forme — Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction — Irrecevabilité manifeste — Incompétence manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-366/16: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2017 — Gaki/Europol («Recours en annulation et en indemnité — Méconnaissance des exigences de forme — Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction — Irrecevabilité manifeste — Incompétence manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 402 du 27.11.2017, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/35 |
Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2017 — Gaki/Europol
(Affaire T-366/16) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction - Irrecevabilité manifeste - Incompétence manifeste - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2017/C 402/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Anastasia-Soultana Gaki (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement A. Heinen, puis G. Keisers, avocats)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (représentants: D. Neumann et S. Ryder, agents, assistés de R. van der Hout et P. Lux, avocats)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à ce qu’Europol entreprenne certaines actions et à l’annulation de la décision de l’autorité de contrôle commune d’Europol du 4 mai 2016 portant sur une plainte déposée par la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Anastasia-Soultana Gaki est condamnée aux dépens. |