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Document 62016TA0793
Case T-793/16: Judgment of the General Court of 7 February 2018 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret v EUIPO — Zaharieva (Display box for cornets) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing a display box for cornets — Earlier international registration designating Bulgaria — Ground for invalidity — Use in the subsequent design of a distinctive sign the holder of which has the right to prohibit such use — Article 25(1)(e) of Regulation (EC) No 6/2002 — Obligation to state reasons — Article 62 of Regulation No 6/2002 — Duty of diligence — Article 63(1) of Regulation No 6/2002)
Affaire T-793/16: Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Zaharieva (Boîte présentoir à cornets) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets — Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur — Motifs de nullité — Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 6/2002 — Obligation de motivation — Article 62 du règlement n° 6/2002 — Devoir de diligence — Article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002»]
Affaire T-793/16: Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Zaharieva (Boîte présentoir à cornets) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets — Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur — Motifs de nullité — Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 6/2002 — Obligation de motivation — Article 62 du règlement n° 6/2002 — Devoir de diligence — Article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002»]
JO C 104 du 19.3.2018, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/35 |
Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Zaharieva (Boîte présentoir à cornets)
(Affaire T-793/16) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte présentoir à cornets - Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur - Motifs de nullité - Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002 - Devoir de diligence - Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])
(2018/C 104/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Şehitkamil Gaziantep, Turquie) (représentant: T. Tsenova, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elka Zaharieva (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Kostov, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 1143/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret et Mme Zaharieva.
Dispositif
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1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 septembre 2016 (affaire R 1143/2015-3) est annulée. |
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2) |
La demande en nullité du dessin ou modèle enregistré sous le numéro 002343244-0002 est accueillie. |
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3) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret devant le Tribunal et devant la chambre de recours. |
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4) |
Mme Elka Zaharieva supportera ses propres dépens. |