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Document 62016TA0690
Case T-690/16: Judgment of the General Court of 8 May 2019 — Enrico Colombo and Corinti Giacomo v Commission (Public works contracts — Tendering procedure — JRC in Ispra — Works for the construction and maintenance of water pipes and district heating/cooling substations — Rejection of a tenderer’s bid — Action for annulment — Action for damages — Obligation to state reasons)
Affaire T-690/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — CCR d’Ispra — Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recours en indemnité — Obligation de motivation»)
Affaire T-690/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — CCR d’Ispra — Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recours en indemnité — Obligation de motivation»)
JO C 230 du 8.7.2019, pp. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/26 |
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission
(Affaire T-690/16) (1)
(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - CCR d’Ispra - Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recours en indemnité - Obligation de motivation»)
(2019/C 230/32)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Enrico Colombo SpA (Sesto Calende, Italie) et Corinti Giacomo (Ispra, Italie) (représentants: R. Colombo et G. Turri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, L. Di Paolo et P. Rosa Plaza, puis S. Delaude et L. Di Paolo et enfin S. Delaude et A. Spina, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation des décisions de la Commission rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C4/0002/OC, concernant un accord-cadre pour la construction et la manutention, au Centre commun de recherche (CCR) d’Ispra (Italie), de conductions hydriques et de sous-centrales de chauffage-rafraîchissement, et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo sont condamnées aux dépens. |