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Document 62016TA0639

Affaire T-639/16 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2013 — Rejet du recours en première instance — Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance — Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique — Tribunal établi par la loi — Principe du juge légal»)

JO C 83 du 5.3.2018, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/20


Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil

(Affaire T-639/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2013 - Rejet du recours en première instance - Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance - Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique - Tribunal établi par la loi - Principe du juge légal»))

(2018/C 083/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-B. Laignelot et M. Bauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15, EU:F:2016:137), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 419 du 14.11.16.


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