EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0639
Case T-639/16: Judgment of the General Court of 23 January 2018 — FV v Council (Appeal — Civil service — Officials — Appraisal — Career evaluation report — Appraisal year 2013 — Dismissal of action at first instance — Composition of the adjudicating Chamber which delivered the judgment at first instance — Procedure for the appointment of a judge to the Civil Service Tribunal — Tribunal established by law — Principle of the lawful judge)
Affaire T-639/16 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2013 — Rejet du recours en première instance — Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance — Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique — Tribunal établi par la loi — Principe du juge légal»)
Affaire T-639/16 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2013 — Rejet du recours en première instance — Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance — Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique — Tribunal établi par la loi — Principe du juge légal»)
JO C 83 du 5.3.2018, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/20 |
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — FV/Conseil
(Affaire T-639/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2013 - Rejet du recours en première instance - Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance - Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique - Tribunal établi par la loi - Principe du juge légal»))
(2018/C 083/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-B. Laignelot et M. Bauer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15, EU:F:2016:137), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2016, FV/Conseil (F-40/15), est annulé. |
2) |
L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. |
3) |
Les dépens sont réservés. |