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Document 62016TA0613
Case T-613/16: Judgment of the General Court of 12 September 2018 — PH v Commission (Civil Service — Recruitment — Open competition — Notice of competition EPSO/AST-SC/03/15 — Decision to exclude the candidate from the competition — Family connection to a member of the selection board — Equal treatment)
Affaire T-613/16: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — PH/Commission («Fonction publique — Recrutement — Concours général — Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 — Décision d’exclure le candidat du concours — Lien familial avec un membre du jury — Égalité de traitement»)
Affaire T-613/16: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — PH/Commission («Fonction publique — Recrutement — Concours général — Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 — Décision d’exclure le candidat du concours — Lien familial avec un membre du jury — Égalité de traitement»)
JO C 381 du 22.10.2018, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/19 |
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — PH/Commission
(Affaire T-613/16) (1)
((«Fonction publique - Recrutement - Concours général - Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 - Décision d’exclure le candidat du concours - Lien familial avec un membre du jury - Égalité de traitement»))
(2018/C 381/21)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: PH (représentant: M. Cornacchia, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2016 confirmant, en réponse à une demande de réexamen formée par le requérant, l’exclusion de celui-ci du concours EPSO/AST-SC/03/15.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
PH est condamné aux dépens. |
(1) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-43/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).