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Document 62016TA0570
Case T-570/16: Judgment of the General Court of 24 April 2017 — HF v Parliament (Civil Service — Member of the auxiliary contract staff — Article 24 of the Staff Regulations — Request for assistance — Article 12a of the Staff Regulations — Psychological harassment — Article 90(1) of the Staff Regulations — Statutory reply period of four months — AECC decision to open an administrative inquiry — No position adopted by the AECC within the statutory reply period as to the reality of the alleged psychological harassment — Concept of decision impliedly rejecting the request for assistance — Non-existent act — Inadmissibility)
Affaire T-570/16: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement («Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Article 90, paragraphe 1, du statut — Délai statutaire de réponse de quatre mois — Décision de l’AHCC d’ouvrir une enquête administrative — Absence de prise de position de l’AHCC, dans le délai statutaire de réponse, sur la réalité du harcèlement moral allégué — Notion de décision implicite de rejet de la demande d’assistance — Acte inexistant — Irrecevabilité»)
Affaire T-570/16: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement («Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Article 90, paragraphe 1, du statut — Délai statutaire de réponse de quatre mois — Décision de l’AHCC d’ouvrir une enquête administrative — Absence de prise de position de l’AHCC, dans le délai statutaire de réponse, sur la réalité du harcèlement moral allégué — Notion de décision implicite de rejet de la demande d’assistance — Acte inexistant — Irrecevabilité»)
JO C 178 du 6.6.2017, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/14 |
Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement
(Affaire T-570/16) (1)
((«Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Article 90, paragraphe 1, du statut - Délai statutaire de réponse de quatre mois - Décision de l’AHCC d’ouvrir une enquête administrative - Absence de prise de position de l’AHCC, dans le délai statutaire de réponse, sur la réalité du harcèlement moral allégué - Notion de décision implicite de rejet de la demande d’assistance - Acte inexistant - Irrecevabilité»))
(2017/C 178/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision implicite de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement, prétendument intervenue le 11 avril 2015, rejetant la demande d’assistance présentée par la requérante le 11 décembre 2014 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens et est condamné à la moitié des dépens exposés par Mme HF. |
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3) |
Mme HF supportera la moitié de ses propres dépens. |
(1) JO C 27 du 25.1.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-142/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).