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Document 62016TA0531
Case T-531/16: Judgment of the General Court of 15 June 2022 — Dumitrescu and Schwarz v Commission (Civil service — Officials — 2014 reform of the Staff Regulations — Reimbursement of annual travel expenses — Place of origin located in a third country — Flat-rate payment calculated on the basis of the distance separating the place of employment from the capital of the Member State of which the official is a national)
Affaire T-531/16: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Dumitrescu et Schwarz/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité»)
Affaire T-531/16: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Dumitrescu et Schwarz/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité»)
JO C 303 du 8.8.2022, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/34 |
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Dumitrescu et Schwarz/Commission
(Affaire T-531/16) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Remboursement des frais de voyage annuel - Lieu d’origine situé dans un pays tiers - Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité»)
(2022/C 303/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Vasile Dumitrescu (Berchem-Sainte-Agathe, Belgique), Guido Schwarz (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et T. Bohr, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de réduire, à compter du 1er janvier 2014, le remboursement des frais de voyage annuel pour que les requérants puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine ainsi qu’à la condamnation de la Commission à rembourser les frais de voyage annuel vers leur lieu d’origine couvrant leurs frais réels.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
MM. Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C 89 du 16.3.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-7/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).