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Document 62016TA0468
Case T-468/16: Judgment of the General Court of 23 April 2018 — Verein Deutsche Sprache v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a Commission decision concerning the alteration of the appearance of the press room in the Berlaymont Building to display only the French and English languages — Partial refusal of access — Declaration by the Commission that the documents do not exist — Presumption of lawfulness — Error of law — Obligation to state reasons)
Affaire T-468/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]
Affaire T-468/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]
JO C 200 du 11.6.2018, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-468/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]
Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission
(Affaire T-468/16) ( 1 )
«[«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]»
2018/C 200/43Langue de procédure: l’allemandParties
Partie requérante: Verein Deutsche Sprache eV (Dortmund, Allemagne) (représentant: W. Ehrhardt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3714 final de la Commission, du 10 juin 2016, portant sur une demande d’accès, présentée par la requérante, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), à certains documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont à Bruxelles lié à la limitation de l’affichage aux seules langues anglaise et française.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Verein Deutsche Sprache eV est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 371 du 10.10.2016.