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Document 62016TA0461
Case T-461/16: Judgment of the General Court of 31 May 2018 — Kaddour v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Syria — Freezing of funds — Misuse of powers — Principle of sound administration — Principle of the force of res judicata — Infringement of Article 266 TFEU — Manifest error of assessment — Fundamental rights — Proportionality — Principle of non-discrimination)
Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)
Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)
Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil
(Affaire T-461/16) ( 1 )
«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)»
2018/C 249/29Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Bauerschmidt et G. Étienne, puis J. Bauerschmidt et S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255 PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016.