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Document 62016TA0431

    Affaire T-431/16: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — VIMC/Commission [«Concurrence — Abus de position dominante — Marché des soins privés — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 — Décision de rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre»]

    JO C 424 du 11.12.2017, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 424/31


    Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — VIMC/Commission

    (Affaire T-431/16) (1)

    ([«Concurrence - Abus de position dominante - Marché des soins privés - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 - Décision de rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre»])

    (2017/C 424/45)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH (Kulmbach, Allemagne) (représentants: R. Bramerdorfer et H. Grubmüller, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Vollrath, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3351 final de la Commission, du 27 mai 2016, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant une infraction à l’article 102 TFUE prétendument commise par la Wirtschaftskammer Österreich (WKO, Chambre économique d’Autriche) ou le Fachverband der Gesundheitsbetriebe (association professionnelle des entreprises du secteur de la santé, Autriche) (affaire AT.40231 — VIMC/WK&FGB).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 371 du 10.10.2016.


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