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Document 62016TA0301

Affaire T-301/16: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission [«Dumping — Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde — Règlement d’exécution (UE) 2016/388 — Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] — Marge de dumping — Détermination du prix à l’exportation — Association entre l’exportateur et l’importateur — Prix à l’exportation fiable — Construction du prix à l’exportation — Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux — Marge raisonnable pour le bénéfice — Préjudice de l’industrie de l’Union — Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice — Lien de causalité — Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping — Droits de la défense»]

JO C 187 du 3.6.2019, p. 61–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/61


Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission

(Affaire T-301/16) (1)

(«Dumping - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Règlement d’exécution (UE) 2016/388 - Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] - Marge de dumping - Détermination du prix à l’exportation - Association entre l’exportateur et l’importateur - Prix à l’exportation fiable - Construction du prix à l’exportation - Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux - Marge raisonnable pour le bénéfice - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice - Lien de causalité - Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping - Droits de la défense»)

(2019/C 187/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Pam (Pont-à-Mousson, France) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et C. Bouvarel, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 53), dans la mesure où ce règlement concerne les requérantes.

Dispositif

1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, est annulé en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Jindal Saw et Jindal Saw Italia SpA.

3)

Saint-Gobain Pam supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 314 du 29.8.2016.


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