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Document 62016TA0274
Cases T-274/16 and T-275/16: Judgment of the General Court of 22 November 2018 — Saleh Thabet and Others v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Egypt — Freezing of funds — Objectives — Criteria for inclusion of persons targeted — Renewal of the applicants’ designation on the list of persons targeted — Factual basis — Plea of illegality — Legal basis — Proportionality — Right to a fair trial — Presumption of innocence — Principle of good administration — Error of law — Manifest error of assessment — Right to property — Rights of defence — Right to effective judicial protection)
Affaires T-274/16 et T-275/16: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Saleh Thabet e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
Affaires T-274/16 et T-275/16: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Saleh Thabet e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Objectifs — Critères d’inclusion des personnes visées — Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées — Base factuelle — Exception d’illégalité — Base juridique — Proportionnalité — Droit à un procès équitable — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
JO C 44 du 4.2.2019, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/19 |
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Saleh Thabet e.a./Conseil
(Affaires T-274/16 et T-275/16) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
(2019/C 44/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-274/16: Suzanne Saleh Thabet (Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith, solicitors)
Parties requérantes dans l’affaire T-275/16: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh (Caire), Khadiga Mahmoud El Gammal (Caire) (représentants: B. Kennelly, J. Pobjoy, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou et M. Veiga, puis S. Kyriakopoulou et J. Kneale, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), deuxièmement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), et, troisièmement, du règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), en ce que ces actes visent les requérants.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-274/16 et T-275/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Mmes Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh et Khadiga Mahmoud El Gammal sont condamnés aux dépens. |