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Document 62016TA0197
Case T-197/16: Judgment of the General Court of 22 May 2019 — Andrea Incontri v EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI) (European Union trade mark — Opposition proceedings — Application for the European Union word mark ANDREA INCONTRI — Earlier European Union word mark ANDREIA — Relative ground for refusal — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001) — Distinctive character of a first name and a surname — Power to alter decisions)
Affaire T-197/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Andrea Incontri/EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI — Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille — Pouvoir de réformation»]
Affaire T-197/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Andrea Incontri/EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI — Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille — Pouvoir de réformation»]
JO C 230 du 8.7.2019, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/26 |
Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Andrea Incontri/EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI)
(Affaire T-197/16) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI - Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille - Pouvoir de réformation»)
(2019/C 230/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Andrea Incontri Srl (Milan, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Higicol, SA (Baguim do monte, Portugal) (représentants: Á. Pinho et J. M. Pimenta, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2016 (affaire R 146/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Higicol et Andrea Incontri.
Dispositif
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2016 (affaire R 146/2015-4) est annulée. |
2) |
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Andrea Incontri Srl, y compris les frais indispensables encourus par celle-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
3) |
Higicol, SA supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Andrea Incontri, y compris les frais indispensables encourus par celle-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |