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Document 62016TA0160
Case T-160/16: Judgment of the General Court of 31 May 2018 — Groningen Seaports and Others v Commission (State aid — Corporate tax exemption granted by the Netherlands to six Dutch public seaports — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market — Obligation to state reasons — Equal treatment)
Affaire T-160/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission («Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)
Affaire T-160/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission («Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-160/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission («Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)
Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission
(Affaire T-160/16) ( 1 )
«(«Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)»
2018/C 249/26Langue de procédure: le néerlandaisParties
Parties requérantes: Groningen Seaports NV (Delfzijl, Pays-Bas) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et I. Kieft, puis A. Kleinhout et C. Zois, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, B. Stromsky et J.-F. Brakeland, puis S. Noë et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer et M. Bulterman, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques (JO 2016, L 113, p. 148).
Dispositif
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1) |
Havenbedrijf Moerdijk NV est admise à se substituer à Havenschap Moerdijk en tant que partie requérante. |
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2) |
Le recours est rejeté. |
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3) |
Groningen Seaports NV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 200 du 6.6.2016.