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Document 62016TA0079
Case T-79/16: Judgment of the General Court of 15 October 2018 — Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters and Others v Commission (State aid — Aid scheme relating to the subsidised acquisition or free granting of nature land — Decision declaring the aid compatible with the internal market at the end of the preliminary examination stage — No formal investigation procedure — Locus standi — Notion of interested party — Admissibility — Infringement of procedural rights — Serious difficulties — Substantial effect on the competitive position of the competing undertakings)
Affaire T-79/16: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission («Aides d’État — Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen — Absence de procédure formelle d’examen — Qualité pour agir — Notion de partie intéressée — Recevabilité — Violation des droits procéduraux — Difficultés sérieuses — Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes»)
Affaire T-79/16: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission («Aides d’État — Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen — Absence de procédure formelle d’examen — Qualité pour agir — Notion de partie intéressée — Recevabilité — Violation des droits procéduraux — Difficultés sérieuses — Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes»)
JO C 436 du 3.12.2018, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/34 |
Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission
(Affaire T-79/16) (1)
((«Aides d’État - Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Absence de procédure formelle d’examen - Qualité pour agir - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Difficultés sérieuses - Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes»))
(2018/C 436/47)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters (Hoenderloo, Pays-Bas), et les 21 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I à l’arrêt (représentants: H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland (‘s-Graveland, Pays-Bas), et les 12 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe II à l’arrêt (représentants: P. Kuypers et M. de Wit, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO 2016, C 9, p. 1).
Dispositif
1) |
La décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, est annulée. |
2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et par les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I. |
3) |
Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe II supporteront leurs propres dépens. |