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Document 62016TA0001
Case T-1/16: Judgment of the General Court of 12 July 2019 — Hitachi-LG Data Storage and Hitachi-LG Data Storage Korea v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for optical disk drives — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Collusive agreements relating to procurement events organised by two computer manufacturers — Unlimited jurisdiction — Infringement of the principle of good administration — Obligation to state reasons — Point 37 of the 2006 Guidelines on the method of setting fines — Particular circumstances — Error of law)
Affaire T-1/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs — Compétence de pleine juridiction — Violation du principe de bonne administration — Obligation de motivation — Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Circonstances particulières — Erreur de droit»)
Affaire T-1/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs — Compétence de pleine juridiction — Violation du principe de bonne administration — Obligation de motivation — Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Circonstances particulières — Erreur de droit»)
JO C 305 du 9.9.2019, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/36 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission
(Affaire T-1/16) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs - Compétence de pleine juridiction - Violation du principe de bonne administration - Obligation de motivation - Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Circonstances particulières - Erreur de droit»)
(2019/C 305/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Hitachi-LG Data Storage, Inc. (Tokyo, Japon) et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: L. Gyselen et N. Ersbøll, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Biolan, M. Farley, C. Giolito et F. van Schaik, puis A. Biolan, M. Farley et F. van Schaik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission européenne aux requérantes, dans sa décision C(2015) 7135 final, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |