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Document 62016TA0001

Affaire T-1/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs — Compétence de pleine juridiction — Violation du principe de bonne administration — Obligation de motivation — Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Circonstances particulières — Erreur de droit»)

JO C 305 du 9.9.2019, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/36


Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission

(Affaire T-1/16) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs - Compétence de pleine juridiction - Violation du principe de bonne administration - Obligation de motivation - Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Circonstances particulières - Erreur de droit»)

(2019/C 305/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi-LG Data Storage, Inc. (Tokyo, Japon) et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: L. Gyselen et N. Ersbøll, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Biolan, M. Farley, C. Giolito et F. van Schaik, puis A. Biolan, M. Farley et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission européenne aux requérantes, dans sa décision C(2015) 7135 final, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 98 du 14.3.2016.


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