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Document 62016FN0041
Case F-41/16: Action brought on 11 August 2016 — ZZ v EEAS
Affaire F-41/16: Recours introduit le 11 août 2016 — ZZ/SEAE
Affaire F-41/16: Recours introduit le 11 août 2016 — ZZ/SEAE
JO C 371 du 10.10.2016, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/29 |
Recours introduit le 11 août 2016 — ZZ/SEAE
(Affaire F-41/16)
(2016/C 371/32)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: M. Meyer, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
Objet et description du litige
Annulation ou abrogation des décisions de l’AIPN réclamant le remboursement des allocations scolaires prétendument perçues à tort par la partie requérante et refusant à la partie requérante d’autres allocations scolaires, et condamnation de la partie défenderesse à verser les montants retenus.
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique:
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annuler la décision de la partie défenderesse, du 12 mai 2016, concernant les réclamations de la partie requérante R/18/16 et R/19/16 et les décisions qu’elles contestent relatives à l’année scolaire 2014/15; |
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à titre subsidiaire, abroger la décision de la partie défenderesse, du 12 mai 2016, concernant les réclamations de la partie requérante R/18/16 et R/19/16 et les décisions qu’elles contestent relatives à l’année scolaire 2014/15; |
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condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante les montants retenus à tort sur le fondement de cette décision; |
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condamner le SEAE aux dépens. |