14.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 419/27

1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un employeur, tel que la défenderesse dans la présente affaire ou bien l’Eglise pour celle-ci, peut décider lui-même, de manière contraignante, que la religion spécifique d’un candidat constitue, de par la nature de l’activité ou par le contexte dans lequel elle est exercée, une exigence professionnelle essentielle, licite et justifiée eu égard à son éthique?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Une disposition du droit national, en l’occurrence l’article 9, paragraphe 1, première hypothèse, de la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG), selon laquelle une inégalité de traitement en raison de la religion en cas d’emploi par des communautés religieuses et les institutions affiliées à ces dernières est également licite si, compte tenu de la conscience propre à cette communauté religieuse eu égard à son droit à l’autodétermination, une religion déterminée constitue une exigence professionnelle justifiée, doit-elle demeurer inappliqué dans un litige comme celui du cas présent?

3)

En cas de réponse négative à la première question:

Quelles exigences doivent être imposées, à titre d’exigence professionnelle essentielle, licite et justifiée, à la nature de l’activité ou aux circonstances de son exercice, eu égard à l’éthique de l’organisation, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE?