Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016CN0130

    Affaire C-130/16 P: Pourvoi formé le 1er mars 2016 par Mme Anastasia-Soultana Gaki contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 16 décembre 2015 dans l’affaire T-547/15, Anastasia-Soultana Gaki/Commission européenne

    JO C 419 du 14.11.2016, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 419/25


    Pourvoi formé le 1er mars 2016 par Mme Anastasia-Soultana Gaki contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 16 décembre 2015 dans l’affaire T-547/15, Anastasia-Soultana Gaki/Commission européenne

    (Affaire C-130/16 P)

    (2016/C 419/33)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Requérante: Mme Anastasia-Soultana Gaki (représentant: Me A. Heinen, avocat

    Autre partie à la procédure: Commission européenne

    Par ordonnance du 22 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi et décidé que Mme Anastasia-Soultana Gaki supporte ses propres dépens.


    Top