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Document 62016CN0121

Affaire C-121/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile e penale di Cagliari (Italie) le 29 février 2016 — Salumificio Murru SpA/Autotrasporti di Marongiu Remigio

JO C 200 du 6.6.2016, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile e penale di Cagliari (Italie) le 29 février 2016 — Salumificio Murru SpA/Autotrasporti di Marongiu Remigio

(Affaire C-121/16)

(2016/C 200/08)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile e penale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie opposante: Salumificio Murru SpA

Partie défenderesse à l’opposition: Autotrasporti di Marongiu Remigio

Questions préjudicielles

1)

L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que celle prévue à l’article 83 bis, paragraphe 10, du décret-loi no 112/2008, dans la mesure où le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation établis par le ministère des Infrastructures et des Transports et n’est pas laiss[é] à la libre détermination des contractants?

2)

Compte tenu de la qualité d’autorité publique du ministère des Infrastructures et des Transports, les règles de concurrence dans le marché intérieur peuvent-elles être restreintes par la réglementation nationale afin de poursuivre l’objectif de protection de la sécurité routière?
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