This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CN0102
Case C-102/16: Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Belgium) lodged on 19 February 2016 — Vaditrans BVBA v Belgische Staat
Affaire C-102/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge
Affaire C-102/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge
JO C 165 du 10.5.2016, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge
(Affaire C-102/16)
(2016/C 165/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vaditrans BVBA
Partie défenderesse: l’État belge
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, du même règlement ne peuvent pas être pris à bord du véhicule? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement no 561/2006, lu en combinaison avec l’article 19 du même règlement, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale tel qu’il est énoncé à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) en ce que les dispositions précitées du règlement no 561/2006 ne prévoient pas expressément l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, de ce même règlement à bord du véhicule? |
|
3) |
En cas de réponse négative à la première question, le règlement no 561/2006 permet-il aux États membres de prévoir dans leur droit interne l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, de ce même règlement à bord du véhicule? |