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Document 62016CB0625

Affaire C-625/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Anikó Pint/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot n° 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Demande de communication de documents — Absence de réponse de la Commission européenne)

JO C 195 du 19.6.2017, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/6


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Anikó Pint/Commission européenne

(Affaire C-625/16 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Demande de communication de documents - Absence de réponse de la Commission européenne))

(2017/C 195/08)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anikó Pint (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

Mme Anikó Pint supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 112 du 10.04.2017


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