This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CA0599
Case C-599/16 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 19 October 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych v Council of the European Union, European Commission (Appeal — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the appellant’s name)
Affaire C-599/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)
Affaire C-599/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)
JO C 424 du 11.12.2017, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/14 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-599/16 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))
(2017/C 424/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et Norris-Usher, agents)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |