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Document 62016CA0599

    Affaire C-599/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)

    JO C 424 du 11.12.2017, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 424/14


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

    (Affaire C-599/16 P) (1)

    ((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))

    (2017/C 424/19)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)

    Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et Norris-Usher, agents)

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

    3)

    La Commission européenne supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 30 du 30.01.2017


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