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Document 62016CA0340
Case C-340/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 July 2017 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG v Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 9(1) — Article 11(2) — Jurisdiction in matters relating to insurance — Direct action by the injured party against the insurer — Action brought by the employer, a public-law institution, statutory assignee of the rights of its employee, against the insurer of the vehicle involved — Subrogation)
Affaire C-340/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 9, paragraphe 1 — Article 11, paragraphe 2 — Compétence judiciaire en matière d’assurances — Action directe de la victime contre l’assureur — Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué — Subrogation)
Affaire C-340/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 9, paragraphe 1 — Article 11, paragraphe 2 — Compétence judiciaire en matière d’assurances — Action directe de la victime contre l’assureur — Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué — Subrogation)
JO C 300 du 11.9.2017, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA
(Affaire C-340/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 9, paragraphe 1 - Article 11, paragraphe 2 - Compétence judiciaire en matière d’assurances - Action directe de la victime contre l’assureur - Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué - Subrogation))
(2017/C 300/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG
Partie défenderesse: Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un employeur, établi dans un premier État membre, qui a maintenu la rémunération de son employé absent à la suite d’un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de la société assurant la responsabilité civile résultant du véhicule impliqué dans cet accident, qui est établie dans un second État membre, peut, en qualité de «victime», au sens de cette dernière disposition, attraire cette société d’assurances devant les tribunaux du premier État membre, lorsqu’une action directe est possible.