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Document 62016CA0326
Case C-326/16 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 February 2018 — LL v European Parliament (Appeal — Action for annulment — Sixth paragraph of Article 263 TFEU — Admissibility — Time limit for instituting proceedings — Calculation — Former Member of the European Parliament — Decision relating to the recovery of parliamentary assistance allowances — Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament — Article 72 — Complaint procedure within the European Parliament — Notification of the decision adversely affecting a Member of the European Parliament — Registered letter not collected by its addressee)
Affaire C-326/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Recevabilité — Délai de recours — Computation — Ancien membre du Parlement européen — Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire — Mesures d’application du statut des députés au Parlement — Article 72 — Procédure de réclamation au sein du Parlement — Notification de la décision faisant grief — Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire)
Affaire C-326/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Recevabilité — Délai de recours — Computation — Ancien membre du Parlement européen — Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire — Mesures d’application du statut des députés au Parlement — Article 72 — Procédure de réclamation au sein du Parlement — Notification de la décision faisant grief — Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire)
JO C 134 du 16.4.2018, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen
(Affaire C-326/16 P) (1)
((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Recevabilité - Délai de recours - Computation - Ancien membre du Parlement européen - Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Article 72 - Procédure de réclamation au sein du Parlement - Notification de la décision faisant grief - Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire))
(2018/C 134/05)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, advokatas)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Toliušis, agents)
Dispositif
1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 avril 2016, LL/Parlement (T-615/15, non publiée, EU:T:2016:432), est annulée. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond. |
3) |
Les dépens sont réservés. |