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Document 62016CA0326

Affaire C-326/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Recevabilité — Délai de recours — Computation — Ancien membre du Parlement européen — Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire — Mesures d’application du statut des députés au Parlement — Article 72 — Procédure de réclamation au sein du Parlement — Notification de la décision faisant grief — Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire)

JO C 134 du 16.4.2018, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/4


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen

(Affaire C-326/16 P) (1)

((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Recevabilité - Délai de recours - Computation - Ancien membre du Parlement européen - Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Article 72 - Procédure de réclamation au sein du Parlement - Notification de la décision faisant grief - Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire))

(2018/C 134/05)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, advokatas)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Toliušis, agents)

Dispositif

1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 avril 2016, LL/Parlement (T-615/15, non publiée, EU:T:2016:432), est annulée.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 343 du 19.09.2016


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