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Document 62016CA0302
Case C-302/16: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 11 May 2017 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Noord-Nederland — Netherlands) — Bas Jacob Adriaan Krijgsman v Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV (Reference for a preliminary ruling — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Article 5(1)(c) — Compensation and assistance to passengers in the event of cancellation of a flight — Exemption from the obligation to pay compensation — Contract for carriage concluded through an online travel agent — Air carrier having informed the travel agent in good time of a change to the scheduled time for the flight — Travel agent having communicated that information to a passenger by email 10 days before the flight)
Affaire C-302/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (CE) n° 261/2004 — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne — Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol — Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol)
Affaire C-302/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (CE) n° 261/2004 — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne — Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol — Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol)
JO C 239 du 24.7.2017, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/16 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV
(Affaire C-302/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne - Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol - Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol))
(2017/C 239/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bas Jacob Adriaan Krijgsman
Partie défenderesse: Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai.