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Document 62016CA0301

Affaire C-301/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de vitrage solaire originaire de Chine — Règlement (CE) n° 1225/2009 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret — Avantages fiscaux)

JO C 142 du 23.4.2018, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/4


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

(Affaire C-301/16 P) (1)

((Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret - Avantages fiscaux))

(2018/C 142/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

Autre partie à la procédure: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentants: A. Bochon, avocat et R. MacLean, solicitor)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mars 2016, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14, EU:T:2016:154), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 270 du 25.07.2016


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