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Document 62016CA0267

    Affaire C-267/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of Gibraltar — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Albert Buhagiar e.a. / Minister for Justice (Renvoi préjudiciel — Portée territoriale du droit de l’Union — Article 355, point 3, TFUE — Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités — Article 29 — Annexe I, partie I, point 4 — Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l’Union européenne — Portée — Directive 91/477/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Article 12, paragraphe 2 — Annexe II — Carte européenne d’arme à feu — Activités de chasse et de tir sportif — Applicabilité au territoire de Gibraltar — Obligation de transposition — Absence — Validité)

    JO C 104 du 19.3.2018, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 104/4


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of Gibraltar — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Albert Buhagiar e.a. / Minister for Justice

    (Affaire C-267/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Portée territoriale du droit de l’Union - Article 355, point 3, TFUE - Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités - Article 29 - Annexe I, partie I, point 4 - Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l’Union européenne - Portée - Directive 91/477/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Article 12, paragraphe 2 - Annexe II - Carte européenne d’arme à feu - Activités de chasse et de tir sportif - Applicabilité au territoire de Gibraltar - Obligation de transposition - Absence - Validité))

    (2018/C 104/04)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    Supreme Court of Gibraltar

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: The Queen, à la demande de Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff

    Partie défenderesse: Minister for Justice

    Dispositif

    1)

    L’article 29 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités, lu en combinaison avec l’annexe I, partie I, point 4, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’article 12, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 4, et l’annexe II de celle-ci, ne s’applique pas sur le territoire de Gibraltar.

    2)

    L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 91/477,telle que modifiée par la directive 2008/51.


    (1)  JO C 260 du 18.07.2016


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